Lyoness légal ou pas ?
Lyoness n'a pas été condamnée en France pour escroquerie, ou autre, sur la base des articles du Code de la consommation relatifs aux ventes ou prestations "à la boule de neige".
En clair :
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"Article L122-6
Sont interdits :
1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.
Article L122-7 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement d'un an.
Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.
Pour ce qui est de la Suisse, pays siège de Lyoness, le site de la COMLOT précise lui aussi clairement les bases légales helvétiques :
Système boule de neigeToutes les opérations dans lesquelles le système boule de neige (système d’avalanche, Hydra, Gella ou multiplexe) entre en application sont assimilées à des jeux de loterie et sont donc interdites (art. 1er de la loi sur les loteries, LLP et 43 de son ordonnance, OLLP). On est en présence d’un système dit de la boule de neige lorsque la livraison de marchandises, la distribution de primes ou d’autres prestations sont présentées à des conditions de participation qui ne constituent un avantage pour le preneur que s’il réussit à engager d’autres personnes à conclure la même opération (art. 43 ch.1 OLLP).
On est donc toujours en présence d’un système boule de neige, lorsque le seul avantage pour le preneur découle du fait d’engager d’autres personnes à participer.
En particulier, les « cercles de dons » sont à considérer comme des systèmes boule de neige et ils sont donc illégaux. Celui qui organise un « cercle de dons » ou un autre système boule de neige ou qui y participe doit s’attendre à un dépôt de plainte pénale de la part de la Comlot. La participation au système est normalement dépendante du paiement d’apport financier. Souvent on promet aux participants potentiels qu’ils pourront obtenir des montants élevés contre une petite dépense (paiement de l’apport financier et enrôlement de nouveaux participants). Les participants ne peuvent en effet pas estimer lors de l’entrée dans le système combien on y trouve déjà de participants et à quel point le marché est déjà saturé. Comme ils n’arrivent pas à enrôler de participants supplémentaires, beaucoup de participants ne retirent de leur apport au système boule de neige que des coûts sans qu’ils puissent obtenir les montants espérés (ce qui n’est pas sanctionné si l’on n’enrôle pas de nouveaux participants).
Art. 3 LCD (nouveau)
Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
…
Lit. r : subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l’octroi d’autres prestations à des conditions dont l’avantage pour l’acquéreur dépend principalement du recrutement d’autres personnes plutôt que de la vente ou de l’utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige, de l’avalanche ou de la pyramide);
Le 2 septembre 2009, le message concernant la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) a été adopté. Avec l’entrée en vigueur le 1er avril 2012 du nouvel art. 3 let. r LCD beaucoup des systèmes boule de neige qui aujourd’hui sont dans une « zone grise » deviendront illégaux. Les systèmes boule de neige seront dès ce moment du ressort du secrétariat d’état à l’économie (SECO).
Rendez-vous sur la page spéciale suisse pour ce qui est de l'application de la nouvelles Loi sur la concurrence déloyale au 1er avril 2012.
Pour nos amis de la Belle Province, ce lien sur le Bureau de la concurrence
et cet autre lien sur la vente pyramidale.
Les "Business partners" de Lyoness vous assureront que ces articles de Lois ne s'appliquent pas aux "acomptes" du système Lyoness, ni à la "matrice binaire", que Lyoness n'a jamais été condamnée où que ce soit et qu'une "si grande entreprise" a des juristes chevronnés assez qualifiés s'assurer qu'elle agit dans la légalité la plus stricte.
Pourtant les Lois sont claires, mais les Justices plutôt lentes... Le jour où un membre déposera plainte contre Lyoness et/ou contre son "parrain" pour escroquerie afin de récupérer ses "acomptes", et qu'un tribunal statuera, ça pourrait faire "très mal" (voir ci-dessus) à toutes personnes ayant participer au système.
Ce genre de procédure a été lancée en Autriche et en France, et ça ne saurait tarder pour d'autres pays.
Lire la page "plainte".
Alors à chacun de savoir s'il préfère croire les discours des membres de Lyoness (rarement des juristes) qui essaient d'en recruter d'autres, ou s'il estime raisonnable de s'assurer par lui-même auprès de personnes ou organismes qualifiés des risques encourus.
A bon entendeur, salut !
En cas d'inexactitudes et/ou d'erreurs figurant sur ce site, merci de les signaler via la rubrique contact . Les corrections seront faites immédiatement, si les informations fournies sont vérifiables de manière indépendante.
En clair :
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"Article L122-6
Sont interdits :
1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.
Article L122-7 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement d'un an.
Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.
Pour ce qui est de la Suisse, pays siège de Lyoness, le site de la COMLOT précise lui aussi clairement les bases légales helvétiques :
Système boule de neigeToutes les opérations dans lesquelles le système boule de neige (système d’avalanche, Hydra, Gella ou multiplexe) entre en application sont assimilées à des jeux de loterie et sont donc interdites (art. 1er de la loi sur les loteries, LLP et 43 de son ordonnance, OLLP). On est en présence d’un système dit de la boule de neige lorsque la livraison de marchandises, la distribution de primes ou d’autres prestations sont présentées à des conditions de participation qui ne constituent un avantage pour le preneur que s’il réussit à engager d’autres personnes à conclure la même opération (art. 43 ch.1 OLLP).
On est donc toujours en présence d’un système boule de neige, lorsque le seul avantage pour le preneur découle du fait d’engager d’autres personnes à participer.
En particulier, les « cercles de dons » sont à considérer comme des systèmes boule de neige et ils sont donc illégaux. Celui qui organise un « cercle de dons » ou un autre système boule de neige ou qui y participe doit s’attendre à un dépôt de plainte pénale de la part de la Comlot. La participation au système est normalement dépendante du paiement d’apport financier. Souvent on promet aux participants potentiels qu’ils pourront obtenir des montants élevés contre une petite dépense (paiement de l’apport financier et enrôlement de nouveaux participants). Les participants ne peuvent en effet pas estimer lors de l’entrée dans le système combien on y trouve déjà de participants et à quel point le marché est déjà saturé. Comme ils n’arrivent pas à enrôler de participants supplémentaires, beaucoup de participants ne retirent de leur apport au système boule de neige que des coûts sans qu’ils puissent obtenir les montants espérés (ce qui n’est pas sanctionné si l’on n’enrôle pas de nouveaux participants).
Art. 3 LCD (nouveau)
Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
…
Lit. r : subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l’octroi d’autres prestations à des conditions dont l’avantage pour l’acquéreur dépend principalement du recrutement d’autres personnes plutôt que de la vente ou de l’utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige, de l’avalanche ou de la pyramide);
Le 2 septembre 2009, le message concernant la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) a été adopté. Avec l’entrée en vigueur le 1er avril 2012 du nouvel art. 3 let. r LCD beaucoup des systèmes boule de neige qui aujourd’hui sont dans une « zone grise » deviendront illégaux. Les systèmes boule de neige seront dès ce moment du ressort du secrétariat d’état à l’économie (SECO).
Rendez-vous sur la page spéciale suisse pour ce qui est de l'application de la nouvelles Loi sur la concurrence déloyale au 1er avril 2012.
Pour nos amis de la Belle Province, ce lien sur le Bureau de la concurrence
et cet autre lien sur la vente pyramidale.
Les "Business partners" de Lyoness vous assureront que ces articles de Lois ne s'appliquent pas aux "acomptes" du système Lyoness, ni à la "matrice binaire", que Lyoness n'a jamais été condamnée où que ce soit et qu'une "si grande entreprise" a des juristes chevronnés assez qualifiés s'assurer qu'elle agit dans la légalité la plus stricte.
Pourtant les Lois sont claires, mais les Justices plutôt lentes... Le jour où un membre déposera plainte contre Lyoness et/ou contre son "parrain" pour escroquerie afin de récupérer ses "acomptes", et qu'un tribunal statuera, ça pourrait faire "très mal" (voir ci-dessus) à toutes personnes ayant participer au système.
Ce genre de procédure a été lancée en Autriche et en France, et ça ne saurait tarder pour d'autres pays.
Lire la page "plainte".
Alors à chacun de savoir s'il préfère croire les discours des membres de Lyoness (rarement des juristes) qui essaient d'en recruter d'autres, ou s'il estime raisonnable de s'assurer par lui-même auprès de personnes ou organismes qualifiés des risques encourus.
A bon entendeur, salut !
En cas d'inexactitudes et/ou d'erreurs figurant sur ce site, merci de les signaler via la rubrique contact . Les corrections seront faites immédiatement, si les informations fournies sont vérifiables de manière indépendante.