Déposer plainte (en France)
L'union fait la force !
Tout d'abord, il existe en France des Points d'accès au droit (PAD) qui accueillent gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un problème juridique et/ou administratif. Vous y trouverez tous les conseils utiles.
Avant de prendre des acomptes, et/ou de devenir membre parrain / recruteur de Lyoness, n'hésitez pas à faire un tour au PAD de votre région. Cette mesure d'information vous préservera certainement de quelques tracas.
Lyoness se targue d'être la plus grande communauté internationale d'acheteurs, n'hésitez pas, si vous vous estimez "victime", de faire appel à la Justice pour faire valoir vos droits - elle est là pour ça, et vous ferez peut-être partie de la plus grande communauté internationale de plaignants ! ;)
Lien pour trouver un PAD proche de votre domicile
++++++++++++++
Pour déposer une plainte pénale pour escroquerie contre Lyoness et/ou son "parrain", il faut adresser une lettre recommandée au Procureur qui siège au Tribunal de grande instance du domicile du plaignant.
Mais bon, Lyoness a changé cet été (2012) son mode de fonctionnement, et ses conditions générales. Si vous avez versé des acomptes récemment, et que vous ne trouvez personne à "faire monter" dans le bateau, vous risquez bien de n'avoir plus que les yeux pour pleurer, et devoir prendre votre temps (beaucoup) pour espérer récupérer vos acomptes en les utilisant...
Suivez ce lien pour trouver le Tribunal de grande instance de votre domicile.
Vous pouvez ensuite copier/coller et compléter ce modèle de plainte, contrôlé par un avocat, ou télécharger ce fichier "Word" vous proposant le même modèle de plainte.
N'oubliez pas de joindre les preuves / annexes.
Finalement, ce n'est pas obligatoire mais ça peut faire avancer les choses, envoyez une copie de votre plainte pour information à la
DG de la Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes
Service National des Enquêtes
59 boulevard Vincent Auriol
Télédoc 032
75703 PARIS CEDEX 13
Courriel : [email protected]
Bonne chance !
++++++++++++++
Modèle de plainte :
Vos coordonnées :
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Tribunal de grande instance
A l'attention de Monsieur le Procureur
Adresse
Ville
Tribunal dInstance de votre domicile = du domicile du plaignant
Votre ville, le XX YYYY 2012
Objet : plainte contre la SARL LYONESS pour faits d'escroquerie
près le Tribunal de grande instance
Je, sousigné(e)………............ demeurant….. exerçant la profession de ……….
ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre la société Lyoness dont le siège est à 57200 Sarregemines, Place de la Gare 7 (numéro société 529 251 753 00016)
et
contre M. / Mme ……………, rue, numéro postal et ville (complice de la Société Lyoness dans cette affaire)
(à vous de savoir si vous voulez aussi porter plainte contre votre parrain)
en raison des faits suivants :
Mme ou Mr (parrain) m'a fait signer le jour/mois/2012 un "acompte" de …… €uros à l'ordre de la Société Lyoness France SARL. Cette société semble appliquer un système de vente pyramidal, constitutif d'un délit en vertu du Code de la consommation, section 3, art. L. 122-6 et L. 122-7.
J'en veux pour preuve le fait que Lyoness refuse de me rembourser l'acompte versé qui aurait dû faire l'objet d'un reçu comportant la somme, le produit et le lieu pour lequel j'ai versé cet acompte. J'ai donc réalisé à mes dépens que cet acompte non remboursable n'est qu'une forme d'achat de positions dans le système pyramidal de Lyoness.
(voir annexe jointe / preuve de mon versement et preuve du refus de Lyoness de me rembourser)
La société Lyoness mélange deux concepts distincts autour de sa carte "de fidélité" :
- une carte dite "gratuite" qui offre certains avantages qui semblent à peu près conformes au Droit,
- des possibilités d'obtenir des "acomptes", non-remboursables, mais offrant des possibilités de "revenus" totalement inhabituels (acompte de 2'000 €uros pour un revenu de 16'572 €uros !)
La carte annoncée comme étant gratuite offre un certain nombre d'avantages, dont le principal est le "cash-back"= récupérer un % de ses achats en cash. On ne reçoit sa carte personnalisée que "sur la base de la première commande de bons d'une valeur d'au moins 300 €uros ou d'une commande avec un acomptes minimal de 150 €uros (catégorie économique 1)", ce qui équivaut à devoir "entrer" dans le système pyramidal de Lyoness.
Quoi qu'il en soit, c'est le versement d'acomptes, considérés par Lyoness comme étant une avance préalable sur la remise globale, qui pose problème.
Le seul moyen pour tenter de générer un revenu de ces "acomptes" supérieur à ceux que l'on aurait obtenu avec la carte gratuite est donc de collecter l'adhésion d'autres personnes en exigeant d’elles le versement d’une contrepartie (les acomptes) et en leur faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression du nombre de personnes recrutées plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de services (rabais), ceux-ci n'étant pas supérieurs à ceux offerts par la carte gratuite.
Dans le cas de ce réseau de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, Lyoness obtient le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée sans autre prestations qui conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à plusieurs adhérents du réseau (la "upline").
La condition pour espérer un avantage réel de ces fameux "acomptes" n'est donc que basée sur le recrutement d'autres membres, ainsi que, par la suite, de leur capacité de recrutement et de leurs dépenses, ce qui vaut à deux éléments totalement aléatoires pour les preneurs.
Au vu de ma situation, et comme mentionné plus haut, ces "acomptes" ne sont donc pas remboursables. S'ils veulent les récupérer, les preneurs doivent "racheter des positions" pour des valeurs très élevées, et qui leur sont inconnues à la conclusion du contrat.
Conditions générales Lyoness :
10.) Résiliation des relations contractuelles par les membres
10.3. Si le membre a payé un acompte (voir à ce propos le point 15), la résiliation du contrat ne fait naître aucune obligation de remboursement de cet acompte. Le membre a à tout moment la possibilité de payer au détaillant contractuel, dans la catégorie comptable concernée, le montant manquant pour constituer un paiement complet, jusqu‘au moment où le bon d‘achat concerné (voir « Rémunérations et modes de paiement de Lyoness ») est obtenu dans la catégorie comptable concernée, auquel cas le compte final est établi, après que le paiement a été effectué, de la même manière que si le contrat n‘avait pas été résilié. Le membre a toutefois la possibilité de vendre ses unités en utilisant le formulaire « Vente d‘unité » qui peut être demandé auprès de LYONESS. Dans un tel cas, l´acheteur intervient à la place de l‘unité contractuelle de bonne foi du membre, ce qui fait que celui-ci, rompt la relation contractuelle, ne peut invoquer aucun droit à l‘encontre de LYONESS à compter du transfert de son unité.
10.5. En cas d‘annulation de faveur (en particulier en cas de décès), 25% du montant de l‘acompte sera facturé au membre à titre de frais administratifs et toutes les commissions provenant du programme de fidélité versées au membre seront recalculées. En outre, toutes les rémunérations (voir à ce propos « Rémunérations et modes de paiement de Lyoness ») qui ont été versées aux membres de LYONESS au titre du contrat à annuler sont recalculées dans la ligne de recommandation. Le membre de LYONESS donne dès à présent son accord pour le cas où une telle situation se produirait en amont ou en aval de son unité ou le concernant.
A noter le point 10.5 qui mentionne une retenue de 25 % en cas d'annulation "de faveur", lors d'un décès par exemple, ce qui semble être en violation du pourcentage accepté par l'art L. 122-6 du Code de la consommation qui prévoit 10 %.
15) Acomptes
15.1. En plus de la possibilité de générer des unités au moyen d‘achats (marge résiduelle), le membre a la possibilité d‘acquérir des unités en versant des acomptes (première commande minimale : 3 unités dans la catégorie comptable 1). Il s‘agit d‘acomptes sur des achats à venir, donc la marge préalable, qui offrent la possibilité de payer des achats planifiés à l‘avance et de générer des commissions à venir. Un remboursement de l‘avance est impossible parce que les marges générées ont été calculées et payées. Le membre a toutefois la possibilité, jusqu‘au moment de l‘acquisition de l‘unité (bon d‘achat) dans la catégorie comptable concernée, de compléter à tout moment ses acomptes, comme mentionné au point 10.3. En fonction de la spécification du code de marge concerné du détaillant contractuel souhaité, l‘acompte est transformé en paiement total et le membre reçoit le montant total sous la forme de bons d‘achat du détaillant contractuel (acompte + complément = valeur du bon d‘achat). Si tel est le cas et si le statut de l‘unité (apparue du fait de l‘acompte) est transformé en paiement complet, cela a pour conséquence qu‘après l‘acquisition de l‘unité dans la catégorie comptable concernée, la remise concernée (restitution à l‘achat) est versée déduction faite de l‘acompte initial.
15.2 En plus de la possibilité de procéder à des versements de complément, le membre peut utiliser la fonction Re-Cash. Grâce à la fonction Re-Cash, le membre a toujours la possibilité de transformer des acomptes déjà versé en paiement de ses propres achats. Si l‘option Re-Cash est activée, le Cashback et la commission de fidélité concernée sont utilisés pour le Re-Cash lors d‘achats enregistrées au moyen de la Cashback Card et lors d‘achats en ligne auprès du détaillant contractuel LYONESS. Le bonus de recommandation direct et indirect est toujours versé au recommandeur concerné. Si l‘option Re-Cash est utilisée, les achats enregistrées au moyen de la Cashback Card et les achats effectués auprès du détaillant contractuel LYONESS ne font apparaître aucune nouvelle unité.
Comme mentionné plus haut, tous les éléments sont réunis pour comprendre que Lyoness pratique à grande échelle en France et en Europe un système de "boule de neige" proscrit par la Loi / Code de la consommation.
Je termine en vous informant que le Parquet de Valence (Drôme) a ouvert une enquête préliminaire dans un dossier Lyoness et que la Direction Générale de la Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes / Service National des Enquêtes mène des investigations sur Lyoness, qui revêtent le caractère d'une enquête judiciaire.
C’est pourquoi, Monsieur le procureur de la République, qu'au vu de ces éléments j’ai l’honneur de porter plainte pour escroquerie, en vous priant de donner à cette affaire la suite qu’elle demande afin que mes acomptes me soient remboursés en vertu de l'art. L. 122-7 du Code de la consommation et vous prie de croire en mes salutations respectueuses.
Prénom et nom
Signé
Annexes : preuve de mon versement et preuve du refus de Lyoness de me rembourser
En cas d'inexactitudes et/ou d'erreurs figurant sur ce site, merci de les signaler via la rubrique contact . Les corrections seront faites immédiatement, si les informations fournies sont vérifiables de manière indépendante.
Tout d'abord, il existe en France des Points d'accès au droit (PAD) qui accueillent gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un problème juridique et/ou administratif. Vous y trouverez tous les conseils utiles.
Avant de prendre des acomptes, et/ou de devenir membre parrain / recruteur de Lyoness, n'hésitez pas à faire un tour au PAD de votre région. Cette mesure d'information vous préservera certainement de quelques tracas.
Lyoness se targue d'être la plus grande communauté internationale d'acheteurs, n'hésitez pas, si vous vous estimez "victime", de faire appel à la Justice pour faire valoir vos droits - elle est là pour ça, et vous ferez peut-être partie de la plus grande communauté internationale de plaignants ! ;)
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Pour déposer une plainte pénale pour escroquerie contre Lyoness et/ou son "parrain", il faut adresser une lettre recommandée au Procureur qui siège au Tribunal de grande instance du domicile du plaignant.
Mais bon, Lyoness a changé cet été (2012) son mode de fonctionnement, et ses conditions générales. Si vous avez versé des acomptes récemment, et que vous ne trouvez personne à "faire monter" dans le bateau, vous risquez bien de n'avoir plus que les yeux pour pleurer, et devoir prendre votre temps (beaucoup) pour espérer récupérer vos acomptes en les utilisant...
Suivez ce lien pour trouver le Tribunal de grande instance de votre domicile.
Vous pouvez ensuite copier/coller et compléter ce modèle de plainte, contrôlé par un avocat, ou télécharger ce fichier "Word" vous proposant le même modèle de plainte.
N'oubliez pas de joindre les preuves / annexes.
Finalement, ce n'est pas obligatoire mais ça peut faire avancer les choses, envoyez une copie de votre plainte pour information à la
DG de la Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes
Service National des Enquêtes
59 boulevard Vincent Auriol
Télédoc 032
75703 PARIS CEDEX 13
Courriel : [email protected]
Bonne chance !
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Vos coordonnées :
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Tribunal de grande instance
A l'attention de Monsieur le Procureur
Adresse
Ville
Tribunal dInstance de votre domicile = du domicile du plaignant
Votre ville, le XX YYYY 2012
Objet : plainte contre la SARL LYONESS pour faits d'escroquerie
près le Tribunal de grande instance
Je, sousigné(e)………............ demeurant….. exerçant la profession de ……….
ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre la société Lyoness dont le siège est à 57200 Sarregemines, Place de la Gare 7 (numéro société 529 251 753 00016)
et
contre M. / Mme ……………, rue, numéro postal et ville (complice de la Société Lyoness dans cette affaire)
(à vous de savoir si vous voulez aussi porter plainte contre votre parrain)
en raison des faits suivants :
Mme ou Mr (parrain) m'a fait signer le jour/mois/2012 un "acompte" de …… €uros à l'ordre de la Société Lyoness France SARL. Cette société semble appliquer un système de vente pyramidal, constitutif d'un délit en vertu du Code de la consommation, section 3, art. L. 122-6 et L. 122-7.
J'en veux pour preuve le fait que Lyoness refuse de me rembourser l'acompte versé qui aurait dû faire l'objet d'un reçu comportant la somme, le produit et le lieu pour lequel j'ai versé cet acompte. J'ai donc réalisé à mes dépens que cet acompte non remboursable n'est qu'une forme d'achat de positions dans le système pyramidal de Lyoness.
(voir annexe jointe / preuve de mon versement et preuve du refus de Lyoness de me rembourser)
La société Lyoness mélange deux concepts distincts autour de sa carte "de fidélité" :
- une carte dite "gratuite" qui offre certains avantages qui semblent à peu près conformes au Droit,
- des possibilités d'obtenir des "acomptes", non-remboursables, mais offrant des possibilités de "revenus" totalement inhabituels (acompte de 2'000 €uros pour un revenu de 16'572 €uros !)
La carte annoncée comme étant gratuite offre un certain nombre d'avantages, dont le principal est le "cash-back"= récupérer un % de ses achats en cash. On ne reçoit sa carte personnalisée que "sur la base de la première commande de bons d'une valeur d'au moins 300 €uros ou d'une commande avec un acomptes minimal de 150 €uros (catégorie économique 1)", ce qui équivaut à devoir "entrer" dans le système pyramidal de Lyoness.
Quoi qu'il en soit, c'est le versement d'acomptes, considérés par Lyoness comme étant une avance préalable sur la remise globale, qui pose problème.
Le seul moyen pour tenter de générer un revenu de ces "acomptes" supérieur à ceux que l'on aurait obtenu avec la carte gratuite est donc de collecter l'adhésion d'autres personnes en exigeant d’elles le versement d’une contrepartie (les acomptes) et en leur faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression du nombre de personnes recrutées plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de services (rabais), ceux-ci n'étant pas supérieurs à ceux offerts par la carte gratuite.
Dans le cas de ce réseau de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, Lyoness obtient le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée sans autre prestations qui conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à plusieurs adhérents du réseau (la "upline").
La condition pour espérer un avantage réel de ces fameux "acomptes" n'est donc que basée sur le recrutement d'autres membres, ainsi que, par la suite, de leur capacité de recrutement et de leurs dépenses, ce qui vaut à deux éléments totalement aléatoires pour les preneurs.
Au vu de ma situation, et comme mentionné plus haut, ces "acomptes" ne sont donc pas remboursables. S'ils veulent les récupérer, les preneurs doivent "racheter des positions" pour des valeurs très élevées, et qui leur sont inconnues à la conclusion du contrat.
Conditions générales Lyoness :
10.) Résiliation des relations contractuelles par les membres
10.3. Si le membre a payé un acompte (voir à ce propos le point 15), la résiliation du contrat ne fait naître aucune obligation de remboursement de cet acompte. Le membre a à tout moment la possibilité de payer au détaillant contractuel, dans la catégorie comptable concernée, le montant manquant pour constituer un paiement complet, jusqu‘au moment où le bon d‘achat concerné (voir « Rémunérations et modes de paiement de Lyoness ») est obtenu dans la catégorie comptable concernée, auquel cas le compte final est établi, après que le paiement a été effectué, de la même manière que si le contrat n‘avait pas été résilié. Le membre a toutefois la possibilité de vendre ses unités en utilisant le formulaire « Vente d‘unité » qui peut être demandé auprès de LYONESS. Dans un tel cas, l´acheteur intervient à la place de l‘unité contractuelle de bonne foi du membre, ce qui fait que celui-ci, rompt la relation contractuelle, ne peut invoquer aucun droit à l‘encontre de LYONESS à compter du transfert de son unité.
10.5. En cas d‘annulation de faveur (en particulier en cas de décès), 25% du montant de l‘acompte sera facturé au membre à titre de frais administratifs et toutes les commissions provenant du programme de fidélité versées au membre seront recalculées. En outre, toutes les rémunérations (voir à ce propos « Rémunérations et modes de paiement de Lyoness ») qui ont été versées aux membres de LYONESS au titre du contrat à annuler sont recalculées dans la ligne de recommandation. Le membre de LYONESS donne dès à présent son accord pour le cas où une telle situation se produirait en amont ou en aval de son unité ou le concernant.
A noter le point 10.5 qui mentionne une retenue de 25 % en cas d'annulation "de faveur", lors d'un décès par exemple, ce qui semble être en violation du pourcentage accepté par l'art L. 122-6 du Code de la consommation qui prévoit 10 %.
15) Acomptes
15.1. En plus de la possibilité de générer des unités au moyen d‘achats (marge résiduelle), le membre a la possibilité d‘acquérir des unités en versant des acomptes (première commande minimale : 3 unités dans la catégorie comptable 1). Il s‘agit d‘acomptes sur des achats à venir, donc la marge préalable, qui offrent la possibilité de payer des achats planifiés à l‘avance et de générer des commissions à venir. Un remboursement de l‘avance est impossible parce que les marges générées ont été calculées et payées. Le membre a toutefois la possibilité, jusqu‘au moment de l‘acquisition de l‘unité (bon d‘achat) dans la catégorie comptable concernée, de compléter à tout moment ses acomptes, comme mentionné au point 10.3. En fonction de la spécification du code de marge concerné du détaillant contractuel souhaité, l‘acompte est transformé en paiement total et le membre reçoit le montant total sous la forme de bons d‘achat du détaillant contractuel (acompte + complément = valeur du bon d‘achat). Si tel est le cas et si le statut de l‘unité (apparue du fait de l‘acompte) est transformé en paiement complet, cela a pour conséquence qu‘après l‘acquisition de l‘unité dans la catégorie comptable concernée, la remise concernée (restitution à l‘achat) est versée déduction faite de l‘acompte initial.
15.2 En plus de la possibilité de procéder à des versements de complément, le membre peut utiliser la fonction Re-Cash. Grâce à la fonction Re-Cash, le membre a toujours la possibilité de transformer des acomptes déjà versé en paiement de ses propres achats. Si l‘option Re-Cash est activée, le Cashback et la commission de fidélité concernée sont utilisés pour le Re-Cash lors d‘achats enregistrées au moyen de la Cashback Card et lors d‘achats en ligne auprès du détaillant contractuel LYONESS. Le bonus de recommandation direct et indirect est toujours versé au recommandeur concerné. Si l‘option Re-Cash est utilisée, les achats enregistrées au moyen de la Cashback Card et les achats effectués auprès du détaillant contractuel LYONESS ne font apparaître aucune nouvelle unité.
Comme mentionné plus haut, tous les éléments sont réunis pour comprendre que Lyoness pratique à grande échelle en France et en Europe un système de "boule de neige" proscrit par la Loi / Code de la consommation.
Je termine en vous informant que le Parquet de Valence (Drôme) a ouvert une enquête préliminaire dans un dossier Lyoness et que la Direction Générale de la Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes / Service National des Enquêtes mène des investigations sur Lyoness, qui revêtent le caractère d'une enquête judiciaire.
C’est pourquoi, Monsieur le procureur de la République, qu'au vu de ces éléments j’ai l’honneur de porter plainte pour escroquerie, en vous priant de donner à cette affaire la suite qu’elle demande afin que mes acomptes me soient remboursés en vertu de l'art. L. 122-7 du Code de la consommation et vous prie de croire en mes salutations respectueuses.
Prénom et nom
Signé
Annexes : preuve de mon versement et preuve du refus de Lyoness de me rembourser
En cas d'inexactitudes et/ou d'erreurs figurant sur ce site, merci de les signaler via la rubrique contact . Les corrections seront faites immédiatement, si les informations fournies sont vérifiables de manière indépendante.